· Légal
Conditions générales de vente.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Alaura Hatim, entrepreneur individuel (micro-entreprise, SIREN : 104 867 742), ci-après dénommée « le Prestataire », et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier de ses services en ingénierie DevOps et infrastructure.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Services proposés
Le Prestataire propose des services de conseil, de mise en œuvre et d'accompagnement en ingénierie DevOps et infrastructure, notamment : conception et déploiement d'infrastructure, automatisation, observabilité, et conseil technique.
Chaque mission fait l'objet d'un devis personnalisé, accepté par le client avant tout commencement de prestation.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont communiqués sur devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
Article 4 — Commande et devis
Toute mission débute par l'envoi d'un devis par le Prestataire. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné du versement de l'acompte éventuel prévu.
Article 5 — Modalités de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à la loi.
Article 6 — Obligations des parties
Le Prestataire s'engage à réaliser les missions avec soin et professionnalisme, dans les délais convenus, et à informer le client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution de la prestation.
Le Client s'engage à fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission et à régler les sommes dues aux échéances convenues.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les livrables produits dans le cadre de la mission sont cédés au client à compter du paiement intégral de la facture correspondante. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la mission dans ses références, sauf accord contraire explicite du client.
Article 8 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la mission, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle et au-delà.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte d'exploitation ou préjudice consécutif.
Article 10 — Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la mission en respectant un préavis de 15 jours calendaires, notifié par écrit. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort d'Aix-en-Provence seront saisis.
Mise à jour
CGV mises à jour le 15 juin 2025.